Droit de la famille

La loi n°20016-1547 du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a crée le divorce par consentement mutuel sans juge et par acte d’avocat. 

Une fois les époux d’accord sur le principe du divorce, le Cabinet vous demandera de préparer votre dossier et vous proposera un  premier rendez vous. 

Chacun des époux sera tenu d’avoir son propre avocat. 

Cette convention de divorce par consentement mutuel doit régler toutes les conséquences et les effets du divorce (la résidence des époux et des enfants, la jouissance du domicile conjugal, le montant de la pension alimentaire, le montant de la prestation compensatoire…). 

Elle sera négociée et rédigée par les avocats, puis enregistrée au rang des minutes près d’un notaire. 

ETAPE 1 : La constitution du dossier

Il vous sera demandé de préparer les pièces suivantes pour le divorce par consentement mutuel : 

• Copie intégrale des actes de naissance de chacun des membres de la famille, époux et enfant(s) (moins de trois mois)
• Carte d’identité Recto/Verso de chaque époux (ou passeport)
• Livret de famille
• Contrat de mariage s’il y en a un
• Justificatifs de toutes les ressources de de chacun des époux  (dernier avis d’impôts sur le revenu, 3 derniers bulletins de salaire…)
• Si des crédits sont en cours, les contrats et les tableau d’amortissement des crédits en cours (immobilier et consommation) 
• Titre de propriété du ou des bien(s) immobilier(s)
• Relevé de comptes avec le solde, assurance -vie…

D’autres pièces vous seront demandées, en fonction de votre situation personnelle. 

ETAPE 2 : Le rendez-vous au cabinet et la constitution de votre dossier

Lors de ce premier rendez vous, Nadia HAMMAMI répondra à toutes vos interrogations, et écoutera vos besoins pour vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation. 

Ce divorce est le plus rapide et le moins onéreux à priori, mais des urgences ou des spécificités non envisagées peuvent exister, l’expertise de Nadia HAMMAMI vous accompagnera également lors de ces différentes situations. 

L’une de ces spécificités concerne les couples dont l’un des conjoints est étranger. 

Si l’un des époux est de nationalité étrangère, le divorce par consentement mutuel peut soulever des difficultés lors de sa transcription à l’étranger.  

Au niveau international, le recours au divorce par consentement mutuel sans juge (extrajudiciaire) doit être abordé avec une grande prudence. 

Certains pays demandent un jugement de divorce pour procéder à la transcription du divorce. 

A ce jour,  le divorce par consentement mutuel français est :

• Reconnu de manière certaine dans les États suivants : la Biélorussie, le Liban, le Maroc, la Moldavie, la Russie, la Suisse, l’Ukraine. 
• En principe reconnu (mais sans garantie conventionnelle), dans les États suivants : le Brésil, Cuba, les Etats-Unis (en fonction des États), la Géorgie, le Guatemala, le Japon, le Québec, Saint-Marin, Tunisie
• Non reconnu : Indonésie, Canada, en Algérie, au Kosovo, en Macédoine, au Mali, en Serbie et en Argentine.

Nadia HAMMAMI répondra à vos interrogations sur sa reconnaissance et son exécution à l’étranger et vous conseillera sur des procédures alternatives, tout en   respectant l’esprit d’un divorce amiable. 

ETAPE 3 : Négociation et rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel

Nadia HAMMAMI vous représente à tous les stades du divorce par consentement mutuel, notamment : 

• Négociations et rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel ;
• Suivi des différentes étapes et  rendez vous pour signature ;
• Enregistrement de la convention de divorce ;

Le divorce judiciaire est un divorce contentieux pour lequel il faudra saisir  le juge aux affaires familiales, compétent conformément à l’article 1070 du code de procédure civile.  

Le juge territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. 

Si les parents vivent séparément, il s’agit du juge de la résidence du parent avec lequel résident les enfants mineurs ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité. 

Dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

Il existe 3 types de divorce contentieux: 

• 1. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an ( article 237 et 238 du code civil) 
• 2. Le divorce accepté (par acceptation du principe de la rupture du mariage), les époux sont d’accord pour divorcer mais en désaccord sur les effets et conséquences du divorce ( article 233 et 234 du code civil).
• 3. Le divorce pour faute est fondé sur une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux ( article 242 à 246 du code civil) 

Nadia HAMMAMI dispose d’une forte expérience acquise dans la pratique du contentieux du divorce et de la séparation des couples mariés, en union libre ou pacsés. 

Elle interviendra à tous les stades du litige devant les tribunaux saisis, notamment en :

• Assignation ou requête ;
• Suivi de procédure et plaidoiries ;
• Négociations transactionnelles ;
• Exécution des décisions judiciaires;

En cas de désaccord et de situation de blocage, il est possible de provoquer le partage devant les tribunaux.

Le principe est que nul n’est contraint de rester dans l’indivision (article 815 du Code civil), en conséquence, tout co-indivisaire peut saisir le juge afin de procéder à la liquidation et au partage des biens mobiliers et immobiliers. 

Le juge compétent est le juge aux affaires familiales, lequel est saisi par une assignation en liquidation et partage qui doit contenir, à peine d’irrecevabilité , conformément à l’article 1360 du code de procédure civile : 

• un état descriptif du patrimoine à partager ( biens immobiliers, biens mobiliers…et leurs estimations ;
• un projet de répartition des biens ;
• l’énoncé des diligences entreprises en vue d’un règlement amiable du partage, avant l’assignation (lettre d’Avocat, courriers échangés avec un notaire et le co-indivisaire, mails…) ;

Nadia HAMMAMI vous représente à tous les stades de la liquidation pré-contentieuse et devant les tribunaux saisis, notamment en :

• Assignation en liquidation et partage ;
• Suivi de procédure et plaidoiries;
• Représentation et conseils lors des expertises d’évaluation du patrimoine – et contre expertise ;
• Rédaction de Dire sur l’état liquidatif proposé par le Notaire désigné ou choisi ;
• Négociations ; 
• Exécution des décisions ;

Pendant le divorce ou après le divorce, l’époux est parfois contraint de vendre un bien immobilier commun, constituant le domicile conjugal ou l’ancien domicile conjugal ( urgence  et difficultés financières de l’un des époux ou ex-époux, prêt immobilier non remboursé, menace de saisie et vente judiciaire…). 

En cas de désaccord sur la vente du bien immobilier ( entre les époux, ex-époux ou concubins ou ex-concubins), il est possible de solliciter du juge aux affaires familiales l’autorisation de vendre seul le bien. 

En application de l’article 217 du code civil qui dispose que : 

«  Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

Pendant le divorce, l’un des époux peut être fondé à solliciter auprès du juge  aux affaires familiales l’autorisation de vendre seul un bien immobilier justifié par l’intérêt de la famille. 

Il en est de même après le divorce, l’un des ex-époux peut être autorisé à vendre seul le bien immobilier, puisque nul ne peut être contraint à rester en indivision, conformément à l’article 815 du code civil, qui dispose que «  Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention » 

Nadia HAMMAMI vous représente à tous les stades de procédure afin d’être autorisé à vendre seul un bien immobilier,  devant le tribunal :

• Assignation en vente forcée ;
• Suivi de procédure et rédaction de conclusions; 
• Plaidoiries ; 
• Exécution du jugement et des décisions ;