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Mediation
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Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le cabinet Nadia Hammami AVOCAT sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le CLIENT est invité à contacter le service réclamation de Maître Nadia Hammami
Si aucun accord n’est trouvé ou si le CLIENT justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Maître Nadia Hammami par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le CLIENT peut contacter le médiateur de Maître Nadia Hammami : Me Carole Pascarel, dont les coordonnées sont :
- Mme Carole PASCAREL
- Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
- Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
La PARTIE souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.
La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le CLIENT ou Maître Nadia Hammami peut à tout moment se retirer du processus.
Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu A une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.