Droit de la nationalité française et des étrangers

Vous êtes français par filiation, ou né en France ( scolarité et résidence en France) et vous souhaitez faire constater votre nationalité française, par un certificat de nationalité française.  

Un certificat de nationalité française est souvent demandé lors d’une première demande ou de renouvellement de passeport, de carte nationale d’identité française ou lorsque votre conjoint de nationalité étrangère souhaite devenir français par déclaration.

A l’appui de votre demande, plusieurs actes d’états civils doivent être communiqués. 

L’ensembles des actes d’état civil doivent respecter les règles applicables à l’état civil du pays étrangers dont vous êtes le ressortissant.

L’article 47 du code civil dispose que: 

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Les actes concernés qui ne sont pas conformes à la loi du pays étranger ne peuvent se voir reconnaître une quelconque force probante au sens de l’article 47 du code civil. 

En conséquence, le certificat de nationalité française vous sera refusé. 

La demande de certificat de nationalité française comporte un risque dont il convient de mesurer parfaitement les conséquences juridiques d’une telle démarche. 

Et ce d’autant plus qu’un certificat de nationalité française peut être contesté sans aucune limitation dans le temps par le Procureur de la République. 

Une réflexion, et une analyse globale de votre situation sont déterminante avant d’engager seule une demande de certificat de nationalité française, et ce malgré les demandes des autorités administratives ou consulaires françaises. 

Nadia HAMMAMI vous accompagne et vous conseille lors de la constitution de votre dossier de demande de certificat de nationalité française : 

• Rendez vous au Cabinet  ;
• Préparation du dossier ; 
• Dépôt et enregistrement du dossier ; 
• Suivi du dossier et correspondances avec les administrations ; 
• Exécution de la décision auprès des autorités administratives et consulaires ;

Si une décision de refus vous a été notifiée, vous pouvez contester cette décision par un recours gracieux ou hiérarchique. 

Ces recours non contentieux sont assez peu utiles, en générale Le Ministère confirme le refus de délivrer le certificat de nationalité française. 

Dans ce contexte, le recours contentieux auprès du tribunal judiciaire de votre domicile ou le  tribunal judiciaire de Paris si vous vivez à l’étranger est la procédure à privilégier. 

Le Procureur de la République peut également contester votre certificat de nationalité française devant le Tribunal judiciaire, dans le cadre d’une action négatoire de nationalité, le Cabinet assure également votre défense pour conserver votre nationalité française. 

Nadia HAMMAMI vous représente lors de cette action déclaratoire de nationalité française devant le tribunal judiciaire. 

• Rendez vous au Cabinet ;
• Demande de copie de votre dossier auprès des archives du Pôle de la nationalité ; 
• Assignation du Procureur de la République ; 
• Suivi de procédures et conclusions; 
• Plaidoiries ; 
• Exécution de la décision auprès des autorités administratives et consulaires ;

Si une décision de refus d’enregistrer votre déclaration vous a été opposée, vous pouvez contester ce refus d’enregistrement devant le tribunal judiciaire du domicile du déclarant dans un délai de 6 mois suivant sa notification ou devant le Tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les refus d’enregistrement des déclarations de nationalité française des personnes résidant à l’étranger.

Nadia HAMMAMI vous accompagne et vous représente devant le tribunal judiciaire pour contester ce refus d’enregistrer votre déclaration de nationalité française : 

• Rendez vous au Cabinet ;
• Assignation ; 
• Suivi de procédure et conclusions ; 
• Plaidoirie ; 
• Exécution de la décision auprès des autorités administratives et consulaires ;

Si vous êtes français par filiation, de statut civil de droit commun, vous pouvez directement saisir le tribunal judiciaire pour juger que vous êtes français. 

Sans demander au préalable le certificat de nationalité française, souvent réclamé par les autorités administratives ou consulaires françaises pour prouver votre nationalité française. 

Si vous souhaitez prouver votre nationalité française, il est dans votre intérêt de saisir directement le tribunal judiciaire d’une action déclaratoire de nationalité française en lieu et place du certificat de nationalité française. 

Cette action déclaratoire de nationalité française a l’avantage de faire constater votre nationalité française par un jugement dont l’autorité de la chose jugée est une garantie d’intangibilité à l’inverse du certificat de nationalité française qui n’est qu’un simple titre administratif qui peut être contesté à tout moment et sans aucune limitation dans le temps par le procureur de la République. 

Enfin, le certificat de nationalité française n’a d’effet que pour son seul bénéficiaire, en conséquence, les descendants ne peuvent prouver leur nationalité française par filiation par la seule communication du certificat de nationalité française. 

Ce qui n’est pas le cas du jugement de nationalité française qui est une preuve de la nationalité française.

Nadia HAMMAMI vous conseille et vous représente devant le tribunal judiciaire pour introduire votre action déclaratoire de nationalité française :

• Rendez vous au Cabinet ; 
• Assignation ;
• Suivi de procédure et conclusions ; 
• plaidoirie ;
• Exécution du jugement de nationalité française auprès des autorités administratives et consulaires françaises ;

Une déclaration de nationalité française par mariage peut être déposé si votre époux ou épouse est de nationalité française. 

L’acquisition de la nationalité française à raison du mariage est régi par les articles 21-1 à 21-6 du code civil. 

L’article 21-2 du code civil dispose que: 

«  L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit également justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat. »

Le dossier de déclaration de nationalité française par mariage est composé des pièces suivantes :  

• Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires, dater et signer par les deux époux; 
• Copie d’une pièce d’identité (passeport ou titre de séjour) et copie des passeports des enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité;
• Copie d’un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète;
• Votre acte de naissance original de moins de 3 mois;
  Votre acte de mariage original de moins de 3 mois;
  (En cas de mariages antérieurs, copie du jugement de divorce)
• Actes de naissance des enfants de moins de 3 mois.
• Acte de naissance original de l’époux ou de l’épouse et tout document  justifiant de la nationalité  française
• Tout document prouvant la communauté de vie affective et matérielle depuis le mariage 
• Diplôme ou attestation du niveau en langue française; 

Une fois, le dossier complet, la déclaration de nationalité française par mariage doit  être déposé : 

• à la plateforme de naturalisation  de la Préfecture-  du lieu où vous résidez;

Ou 

• au Consulat de France si vous résidez à l’étranger;

Nadia HAMMAMI vous accompagne lors de la constitution de votre dossier et de l’enregistrement de votre déclaration de nationalité française par mariage: 

• Rendez vous au Cabinet  ;
• Préparation du dossier ; 
• Dépôt et enregistrement du dossier ; 
• Suivi du dossier et correspondances avec les administrations ; 
• Exécution et enregistrement de la décision auprès des autorités administratives et consulaires ;

Les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger après avoir obtenu un rendez-vous. 

On observe une dématérialisation généralisée des procédures de demande ou de renouvellement de titre de séjour. 

Nadia HAMMAMI vous informe et vous assiste sur « Démarches-simplifiées » et sur  « l’ ANEF  (Administration Numérique des Étrangers en France) » pour le dépôt de votre dossier. 

Elle vous accompagne pour la préparation de votre dossier, le dépôt et l’enregistrement de votre demande de titre de séjour : 

• Admission exceptionnelle au séjour ;
• Changement de statut ;
• Renouvellement de titre de séjour ; 
• Titre de séjour : salarié, travailleur temporaire, travailleur saisonnier, entrepreneur,  étudiant, visiteur, étranger malade ou retraité, vie privée et familiale (parent d’enfant français, conjoint de français, liens personnels et familiaux, jeunes majeurs);
• Carte résident ;
• Passeport talent ;
• Certificat de résidence algérien ;
• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM);

Nadia HAMMAMI vous informe et vous accompagne pour faire venir votre famille en France. 

Une demande de regroupement familial doit être déposée auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le dossier est transmis au Préfet,  la décision doit intervenir dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Si une décision favorable est rendue une demande de visa doit être sollicitée auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence du ou des membres de la famille.

Si une décision défavorable est rendue ( expresse ou tacite- silence pendant plus de six mois) plusieurs voies de recours peuvent être introduites : 

• recours gracieux (auprès du Préfet), recours hiérarchique (auprès du Ministre) ;
• recours contentieux (devant le Tribunal administratif).

Nadia HAMMAMI vous conseille et vous représente à tous les stades de votre demande de regroupement familial : 

• Préparation de votre dossier de regroupement familial ;
• Dépôt et enregistrement de votre dossier de regroupement familial  auprès de l’ OFII ; 
• Demande de visa auprès des autorités consulaires françaises ; 
• Correspondances avec l’ OFII et la préfecture pour le suivi et le traitement de votre dossier ; 
• Recours  contentieux devant le tribunal administratif,  en cas de refus ;

Le refus de titre de séjour est une décision administrative rendue par le Préfet informant l’étranger d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou du retrait de son titre de séjour.

De manière quasi systématique, la décision de refus du séjour est assortie d’une obligation de quitter le territoire français et parfois d’une interdiction de retour sur le territoire français. 

Il est important de réagir rapidement et de contacter dès que possible un avocat intervenant en droit des étrangers, des délais différents et parfois très court ont été instauré pour introduire un recours. 

La loi du 7 mars 2016 a instauré des délais de recours différents selon le type d’OQTF :

• L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.
• L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire se conteste dans un délai de 48 heures ou de 15 jours devant le tribunal administratif territorialement compétent.

A défaut de recours dans les délai, l’obligation de quitter le territoire français devient exécutoire et  l’étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.

Nadia HAMMAMI vous conseille et vous représente devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours contre les décisions de refus de titre de séjour, de  l’obligation de quitter le territoire,  de  l’interdiction  de retour sur le territoire français :  

• Recours gracieux (Préfet, Ministre de l’Intérieur) ;
• Recours contentieux (Tribunal administratif);
• Référé ( tribunal administratif ) en cas d’urgence ;